LES FORMALITES

🔹 FORMALISTE NOTARIAL — UN PILIER TECHNIQUE DE L’OFFICE

Le formaliste notarial, également appelé clerc aux formalités, assure la conformité, la transmission et l’enregistrement des actes. Son rôle est essentiel dans le bon déroulement des procédures notariales.

🗂️ Vérification des actes

  • Contrôle du contenu juridique des actes
  • Rassemblement des pièces administratives nécessaires

 

🏠 Publicité foncière

  • Gestion des démarches auprès du service de publicité foncière
  • Traitement des actes liés aux mutations immobilières

✒️ Formalisation

  • Vérification des droits et taxes à verser au Trésor Public
  • Rédaction conforme et réalisation des formalités de dépôt

 

📞 Communication

  • Échanges avec les services de l’enregistrement
  • Coordination avec les interlocuteurs fiscaux compétents

 

 

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