LES FORMALITES

UN FORMALISTE NOTARIAL, AUSSI APPELE CLERC AUX FORMALITES, JOUE UN ROLE FONDAMENTAL AU                   SEIN DE L'OFFICE NOTARIAL. VOICI LES COMPETENCES CLES QU'IL DOIT POSSEDER:

1. Vérification du contenu des actes et rassemblement des pièces administratives.
2. Formalisation des actes notariés : Il vérifie les droits et taxes a verser au Trésor Public et effectue les formalités de dépôt des actes notariés.
3. Publicité foncière : En ce qui concerne les actes relatifs aux mutations immobilières, le formaliste est chargé de toutes les démarches  auprès du service de publicité foncière et de l'enregistrement compétent.