CLFOR04 - L'acte de prêt / Les sûretés

Définir l'environnement du formaliste et maîtriser

le vocabulaire courant.

Comparer les contrôles à effectuer par le clerc rédacteur et par le clerc formaliste.

Permettre au formaliste d'anticiper les omissions du rédacteur et les carences de l'acte.

Diminuer le taux de refus et de rejets

• Savoir contrôler un acte de vente pour éviter les sanctions
• Savoir préparer un dépôt papier et télé@ctes suivant le support papier ou AAE
• Savoir calculer les droits, taxes et CSI à verser au SPF pour publier un acte de vente
• Savoir régulariser un refus, un rejet et un rejet définitif

Les copies authentiques / les mentions en marge

- Le dépôt papier et le dépôt Télé@ctes

- Les documents nécessaires à la publication au service de la publicité foncière :

La copie hypothécaire

La copie authentique (expédition)

La copie exécutoire nominative et la copie exécutoire à ordre

- La pluralité de services

- La gestion des retours du service de la publicité foncière

- Les mentions en marge

L'acte de mainlevée

La clause de concurrence

La clause de cession d'antériorité

- Le bordereau de renouvellement

• CLFOR - Apprendre le métier de formaliste (Cycle long)