FORBA - Le B.A.BA du Formaliste débutant

• Maîtriser les textes de base et le vocabulaire spécifique aux formalistes
• Connaître les différentes missions du notaire
• Différencier les actes papiers et AAE 
• Connaître les missions de la publicité foncière 
• Connaître les tâches incombant aux formalistes 
• Apprendre à analyser, définir et réaliser les formalités postérieures aux actes courants.
• Visualiser et différencier les divers documents à déposer pour effectuer un dépôt au SPF 

• Savoir orienter l’acte fiscalement (enregistrement obligatoire ou sur état, formalité unique)
• Être capable de constituer le dossier pour le service des impôts et le service de la publicité foncière
• Savoir faire la différence entre les droits fixes, proportionnels et progressifs
• Être capable de calculer une contribution de sécurité immobilière basique
• Savoir différencier une privilège d’une hypothèque conventionnelle
• Savoir faire la différence entre une cause de refus et une cause de rejet

🎯 LE B.A.BA DU FORMALISTE DÉBUTANT

🚀 Maîtrisez les bases incontournables des formalités notariales ! Cette formation est spécialement conçue pour vous accompagner dans vos premiers pas en tant que formaliste au sein d'un office notarial. De la compréhension de l'acte authentique jusqu'à la gestion des rejets, découvrez toutes les étapes essentielles pour organiser et gérer efficacement un service de formalités.

1️⃣ L'OFFICE NOTARIAL ET LE MÉTIER DE FORMALISTE

• L'office et ses acteurs : Comprendre les missions du notaire ainsi que les rôles des différents acteurs au sein de l'étude.
• Le formaliste : Ses tâches, ses missions, ses fonctions et l'évolution de son métier face aux nouvelles technologies.
• Cadre légal et organisation : Étude du décret du 26 novembre 1971 et des décrets de 1955, ainsi que l'organisation et la gestion d'un service des formalités.

2️⃣ L'ACTE AUTHENTIQUE ET SON CHEMINEMENT

• Caractéristiques de l'acte : La distinction fondamentale entre la minute et le brevet.
• Support de l'acte : Gestion du support papier et du support électronique (AAE).
• Après la signature : Le cheminement du dossier et de l'acte authentique dans l'étude, incluant le brouillard, le répertoire officiel, le minutier et le registre de formalités.

3️⃣ LES CONTRÔLES RIGOUREUX DE LA MINUTE PAPIER

• Vérifications formelles : Le nom et lieu d'établissement du notaire, la date et la pagination, la certification des parties, ainsi que la gestion des surcharges et des blancs.
• Validations : La mention d'approbation, les paraphes, les signatures, les renvois et la mention d'annexe.

4️⃣ ENREGISTREMENT, FISCALITÉ ET PUBLICITÉ FONCIÈRE

• L'enregistrement : Où, quand et comment l'effectuer ? Gestion de l'enregistrement obligatoire ou sur état, et de la formalité fusionnée.
• Droits et fiscalité : L'application des droits fixes, proportionnels et progressifs, ainsi que la contribution fixe et proportionnelle.
• La Publicité Foncière : Missions, objectifs et effets (publications, inscriptions et mentions en marge) et le cheminement du dossier au Service de la Publicité Foncière (SPF).
• La CSI : Le calcul de la Contribution de Sécurité Immobilière pour la publication et l'inscription.

5️⃣ DOSSIERS DE VENTE, SÛRETÉS ET GESTION DES REJETS

• Contrôles préalables à la vente : Les rubriques obligatoires de l'acte normalisé de vente (identification des parties et des immeubles, effet relatif, prix et déclaration fiscale).
• Constitution du dossier de publication : Documents à établir pour un dépôt traditionnel ou via Télé@ctes, et gestion des frais de renvois.
• Règles des copies authentiques : La copie hypothécaire, la copie authentique, et la copie exécutoire nominative et à ordre.
• Les sûretés : L'hypothèque légale spéciale et l'hypothèque conventionnelle (le bordereau d'inscription et les perceptions).
• Le SAV des formalités : Savoir gérer le refus, le rejet, et le rejet définitif.

Exposés théoriques, temps d'échanges, études de cas, permettant à l'apprenant d'être acteur de la séance de formation.

SAM FORMATION s'assure en amont des compétences nécessaires (pédagogiques et techniques) du Formateur.

Remise d'un support de formation complet est transmis à chaque inscrit par voie dématérialisée avant la session.

Session en présentiel :

Salle de formation adaptée et équipée (tableau, vidéoprojecteur, connexion Interne).

SAM FORMATION s'engage à ce que l'ensemble des lieux de formations retenus soient en outre respectueux des règles sanitaires en vigueur, accessibles aux personnes à mobilité réduite ainsi qu'à l'adaptation de la formation pour tout autre handicap (compensation pédagogique, matérielle, technique, humaine) nous consulter.

En visioconférence synchrone :

Session organisée via la plateforme ZOOM. Logiciel gratuit ne nécessitant aucune installation particulière hors connexion internet. Sous ce format, le participant émargera électroniquement.

n support de formationà chaque participant

Une attestation de présence/certificat de réalisation sera remis à chaque participant à l'issue de la formation.

Afin de constater l'adéquation du contenu des prestations dispensées au regard des compétences ciblées par le participant, un questionnaire dématérialisé est à remplir en fin de formation (questionnaire à chaud) celui-ci permet d'évaluer la qualité de la formation/du formateur.

Pour s'assurer de l'apport de la formation et de la bonne mise en pratique en milieu professionnel, SAM FORMATION adressera un second questionnaire dématérialisé (à froid) 6 mois après la formation.

Un espace personnel (extranet) est créé lors de première participation à une formation. Celui-ci permet l'échange de documents entre tous les intervenants d'une action de formation (formateurs, participants et organisme) et conserver l'historique de suivi de formation.