DNI08 - Maitriser les règles de la gestion locative

• Mettre en place un vrai service de gestion locative avec les bonnes règles légales
• Maîtriser la gestion du contrat du début à la fin
• Rédiger un mandat de gestion en respectant les obligations des parties
• Acquérir les règles de bases en droit privé afin de maîtriser les différents statuts locatifs et leur gestion

• Maitriser les différents statuts locatifs et leur gestion
• Régler les litiges
• Savoir gérer et mettre fin au contrat de location

LE MANDAT DE GESTION

- Formalisme du mandat

- Obligations des parties

- Extinction du mandat

LA LOI DU 6 JUILLET 1989 DEPUIS LA LOI ALUR

- Champ d'application de la loi

- Caractère d'Ordre Public de la Loi (Art.2)

CHOIX DU LOCATAIRE ET FORMATION DU CONTRAT

- Le choix de la candidature : les interdictions légales; la discrimination interdite

- Les pièces collectées pour constituer le dossier de candidature

- La signature et les spécificités liées au candidat : vérification préalable obligatoire ; le régime matrimonial

- Le contenu et la durée du contrat : mentions obligatoires (modalités de paiement; dépôt de garantie)

- Les mentions facultatives – les mentions interdites

- Les annexes obligatoires au regard de la loi ALUR

- Durée du bail initial : principe / exceptions

- Caractéristiques du dépôt de garantie, des cautions et des systèmes de garantie locative instaurés par les pouvoirs publics

- Les obligations des parties

GESTION COURANTE DU CONTRAT DE LOCATION

- Le loyer

- Les charges

- Focus sur la participation financière du locataire aux travaux

LA FIN DU CONTRAT

- Les différents types de congés : conditions de fond et de forme

- La reconduction et le transfert de bail

LE CONTENTIEUX DU BAIL

- Présentation de la CDC

- Le réglement des litiges par le juge de proximité

Exposés théoriques, temps d'échanges, études de cas, permettant à l'apprenant d'être acteur de la séance de formation.

Selon le type de formation, un QCM et/ou cas pratiques seront proposés par le Formateur afin de s'assurer de la bonne atteinte des objectifs par l'ensemble des participants.

SAM FORMATION s'assure en amont des compétences nécessaires (pédagogiques et techniques) du Formateur.

Un support de formation complet est transmis à chaque inscrit par voie dématérialisée avant la session.

Session en présentiel :

Salle de formation adaptée et équipée (tableau, vidéoprojecteur, connexion Interne).

SAM FORMATION s'engage à ce que l'ensemble des lieux de formations retenus soient en outre respectueux des règles sanitaires en vigueur, accessibles aux personnes à mobilité réduite ainsi qu'à l'adaptation de la formation pour tout autre handicap (compensation pédagogique, matérielle, technique, humaine) nous consulter.

En visioconférence synchrone :

Session organisée via la plateforme ZOOM. Logiciel gratuit ne nécessitant aucune installation particulière hors connexion internet. Sous ce format, le participant émargera électroniquement.

Une attestation de présence/certificat de réalisation sera remis à chaque participant à l'issue de la formation.

Afin de constater l'adéquation du contenu des prestations dispensées au regard des compétences ciblées par le participant, un questionnaire dématérialisé est à remplir en fin de formation (questionnaire à chaud) celui-ci permet d'évaluer la qualité de la formation/du formateur.

Pour s'assurer de l'apport de la formation et de la bonne mise en pratique en milieu professionnel, SAM FORMATION adressera un second questionnaire dématérialisé (à froid) 6 mois après la formation.

Un espace personnel (extranet) est créé lors de première participation à une formation. Celui-ci permet l'échange de documents entre tous les intervenants d'une action de formation (formateurs, participants et organisme) et conserver l'historique de suivi de formation.