DNI04 - Les pièges de pratique courante des VEFA

• Maîtriser les démarches préalables permettant la constitution du dossier 
• Déterminer les grands axes d'un contrat de réservation
• Identifier et vérifier les obligations vendeur et acquéreur
• Gérer les différends entre les parties

• Savoir vérifier un contrat de VEFA
• Comprendre un contrat de GFA
• Savoir annexer les bons documents pour éviter la remise en cause du contrat
• Etre capable de rédiger les clauses adaptées
• Maitriser des règles de la VEFA d’un point de vue pratique et théorique

NOTIONS FONDAMENTALES ET DISTINCTION AVEC D'AUTRES TYPES DE CONTRAT

- Distinction entre la V.I.R. et la vente à terme

- La délimitation du secteur protégé

LE CONTRAT PRÉLIMINAIRE

- Les éléments obligatoires

- Les éléments financiers du contrat

- La description du bien

- Les conditions suspensives

- Rédaction des clauses adaptées : propositions

  Les annexes

- Cas pratiques :

LE CONTRAT DE VEFA

- Le dossier de pièces

- Cas pratique

- Les obligations du vendeur

- Les obligations de l'acheteur

- La gestion des différends entre les parties

Exposés théoriques, temps d'échanges, études de cas, permettant à l'apprenant d'être acteur de la séance de formation.

Selon le type de formation, un QCM et/ou cas pratiques seront proposés par le Formateur afin de s'assurer de la bonne atteinte des objectifs par l'ensemble des participants.

SAM FORMATION s'assure en amont des compétences nécessaires (pédagogiques et techniques) du Formateur.

Un support de formation complet est transmis à chaque inscrit par voie dématérialisée avant la session.

Session en présentiel :

Salle de formation adaptée et équipée (tableau, vidéoprojecteur, connexion Interne).

SAM FORMATION s'engage à ce que l'ensemble des lieux de formations retenus soient en outre respectueux des règles sanitaires en vigueur, accessibles aux personnes à mobilité réduite ainsi qu'à l'adaptation de la formation pour tout autre handicap (compensation pédagogique, matérielle, technique, humaine) nous consulter.

En visioconférence synchrone :

Session organisée via la plateforme ZOOM. Logiciel gratuit ne nécessitant aucune installation particulière hors connexion internet. Sous ce format, le participant émargera électroniquement.

Une attestation de présence/certificat de réalisation sera remis à chaque participant à l'issue de la formation.

Afin de constater l'adéquation du contenu des prestations dispensées au regard des compétences ciblées par le participant, un questionnaire dématérialisé est à remplir en fin de formation (questionnaire à chaud) celui-ci permet d'évaluer la qualité de la formation/du formateur.

Pour s'assurer de l'apport de la formation et de la bonne mise en pratique en milieu professionnel, SAM FORMATION adressera un second questionnaire dématérialisé (à froid) 6 mois après la formation.

Un espace personnel (extranet) est créé lors de première participation à une formation. Celui-ci permet l'échange de documents entre tous les intervenants d'une action de formation (formateurs, participants et organisme) et conserver l'historique de suivi de formation.