CLTAX06 - Taxation des actes à conventions courantes (Droit de l'immobilier et des obligations)

• Savoir taxer et évaluer les frais d'un acte du domaine

TAXATION DES ACTES À CONVENTIONS COURANTES : DROIT DE L'IMMOBILIER, DROIT DES OBLIGATIONS

DROIT DE L'IMMOBILIER

Cas pratiques à l'aide de résumés d'acte ou d'actes rédigés :

• Les conventions liées aux mutations immobilières :
  • Les règlements de copropriété et état descriptif de division
  • Refonte et modificatif du règlement de copropriété
  • Les constitutions de servitudes
• Les mutations immobilières à titre onéreux :
  • Les ventes de bien individuel, de lots de copropriété, terrain à bâtir, parcelles de terre…
  • Vente mixte, démembrée, divise, en viager…
  • Les ventes en état futur d'achèvement :
    • Ventes ordinaires : Local à usage d'habitation, commercial, professionnel…
    • Ventes HLM
    • Les échanges bilatéraux purs et simples avec ou sans soulte
• Mutations de jouissance :
  • Baux ordinaires :
    • Bail rattaché à la loi du 6 juillet 1989
    • Bail de droit commun

Déclaration d'activité enregistrée sous le numéro 11 75 54732 75 auprès du Préfet d'Île de France. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État.

DROIT DES OBLIGATIONS ET GARANTIES

Cas pratiques à l'aide de résumés d'acte ou d'actes rédigés :

• Les prêts :
  • Les prêts ordinaires ou aidés (avec ou sans garantie) : reconnaissance de dette, ouverture de crédit….
  • Les prêts professionnels avec ou sans garantie hypothécaire
• Les ventes et financements :
  • Vente contenant déclaration d'origine des deniers et affectation hypothécaire
  • Vente en état futur d'achèvement avec prêt constaté dans l'acte
• Les garanties et sûretés :
  • Les affectations hypothécaires, Cautions et nantissements
• Les mentions :
  • Les prorogations de délai et renouvellement
  • Les quittances pures et simples et quittances subrogatives 
  • Les radiations : Mainlevée d'inscriptions renouvelées 
  • Mainlevée réduisant le gage 

Exposés théoriques, temps d'échanges et études de cas permettent à l'apprenant d'être acteur de la séance de formation.

Selon le type de formation, un QCM et/ou des cas pratiques seront proposés par le Formateur afin de s'assurer de la bonne atteinte des objectifs par l'ensemble des participants.

SAM FORMATION s'assure en amont des compétences nécessaires (pédagogiques et techniques) du Formateur.

Un support de formation exhaustif est envoyé à chaque participant par voie dématérialisée avant le début de la session.

Session en présentiel :

Salle de formation adaptée et équipée (tableau, vidéoprojecteur, connexion Internet).

SAM FORMATION s'engage à garantir que tous les lieux de formation sélectionnés respectent les normes sanitaires en vigueur, sont accessibles aux personnes à mobilité réduite et prévoient des adaptations pour tout autre type de handicap (compensation pédagogique, matérielle, technique ou humaine). Nous vous invitons à nous consulter pour plus d'informations.

En visioconférence synchrone "Classe virtuelle" :

Session organisée via la plateforme DENDREO, ne nécessitant aucune installation particulière en dehors d'une connexion Internet.

La classe virtuelle est accessible via l'extranet des participants.

Dans ce format, les participants signeront électroniquement leur présence.

Une attestation de présence/certificat de réalisation sera remis à chaque participant à l'issue de la formation.

Afin de constater l'adéquation du contenu des prestations dispensées au regard des compétences ciblées par le participant, un questionnaire dématérialisé est à remplir en fin de formation (questionnaire à chaud). Celui-ci permet d'évaluer la qualité de la formation/du formateur.

Pour s'assurer de l'apport de la formation et de la bonne mise en pratique en milieu professionnel, SAM FORMATION adressera un second questionnaire dématérialisé (à froid) 6 mois après la formation.

Un espace personnel (extranet) est créé lors de première participation à une formation. Celui-ci permet l'échange de documents entre tous les intervenants d'une action de formation :

• formateurs
• participants
• organisme

Il permet également de conserver l'historique de suivi de formation.

• CLTAX - Apprendre le métier de taxateur : Parcours complet : Des fondamentaux à la complexité