• Comprendre les articles du règlement national et intercours
• Savoir identifier l'attributaire de la minute
• Être capable de distinguer les conventions concernées par le partage
• Pouvoir déterminer la part revenant au notaire en participation d'un acte

• Pouvoir appliquer les règles de partage de la rémunération d'un acte entre notaires

LE RÈGLEMENT PROFESSIONNEL DU NOTARIAT (RPN) 

Règlement national – Relations entre notaires autour de leurs actes : principes, concours, participation et assistance (RN art. 35 à 38).

Règlement inter‑cours – Attribution des minutes : règles générales et particulières (RIC art. 59 à 65). – Plume unique : répartition des tâches et analyse du tableau d'attribution. – Cas pratiques : détermination du notaire attributaire. – Émoluments : attribution, partage (RIC art. 68 à 71), paiement et contestations (RIC art. 72 à 76).

Règles de partage des émoluments et honoraires – Définition des règles applicables. – Émoluments et honoraires partageables. – Présence ou absence à la signature, visioconférence. – Conventions indépendantes, intérêts en cause, participation d'un notaire. – Méthode de partage.

Cas pratiques – Vente. – Vente avec prêt et intervention du notaire prêteur. – Partage de succession. – Prêt avec caution.

Exposés théoriques, temps d'échanges, études de cas, permettant à l'apprenant d'être acteur de la séance de formation.

Selon le type de formation, un QCM et/ou cas pratiques seront proposés par le Formateur afin de s'assurer de la bonne atteinte des objectifs par l'ensemble des participants.

SAM FORMATION s'assure en amont des compétences nécessaires (pédagogiques et ) du Formateur.

Un support de formation exhaustif est envoyé à chaque participant par voie dématérialisée avant le début de la session.

Session en présentiel :

Salle de formation adaptée et équipée (tableau, vidéoprojecteur, connexion Internet).

SAM FORMATION s'engage à garantir que tous les lieux de formation sélectionnés respectent les normes sanitaires en vigueur, sont accessibles aux personnes à mobilité réduite et prévoient des adaptations pour tout autre type de handicap (compensation pédagogique, matérielle, technique ou humaine). Nous vous invitons à nous consulter pour plus d'informations.

En visioconférence synchrone "Classe virtuelle" :

Session organisée via la plateforme DENDREO, ne nécessitant aucune installation particulière en dehors d'une connexion Internet.

La classe virtuelle est accessible via l'extranet des participants.

Dans ce format, les participants signeront électroniquement leur présence.

Une attestation de présence/certificat de réalisation sera remis à chaque participant à l'issue de la formation.

Afin de constater l'adéquation du contenu des prestations dispensées au regard des compétences ciblées par le participant, un questionnaire dématérialisé est à remplir en fin de formation (questionnaire à chaud). Celui-ci permet d'évaluer la qualité de la formation/du formateur.

Pour s'assurer de l'apport de la formation et de la bonne mise en pratique en milieu professionnel, SAM FORMATION adressera un second questionnaire dématérialisé (à froid) 6 mois après la formation.

Un espace personnel (extranet) est créé lors de première participation à une formation. Celui-ci permet l'échange de documents entre tous les intervenants d'une action de formation (formateurs, participants et organisme) et conserve l'historique de suivi de formation.

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