TAX14 - La participation de notaires dans un acte : Attribution des minutes, Partage des émoluments et honoraires

• Notaires – Collaborateurs (comptables-taxateurs, rédacteurs)

• Pratiquer au sein d'un office
• Maitriser la taxe des courants

• Comprendre les articles du règlement national et inter-cours
• Savoir identifier l'attributaire de la minute
• Etre capable de distinguer les conventions concernées par le partage 
• Pouvoir déterminer la part revenant au notaire en participation

• Identifier les conventions donnant lieu à partage des émoluments
• Appliquer le règlement national et intercours
• Etre autonome dans la gestion des participations entre notaires

RÈGLEMENT NATIONAL

- Rapport des notaires entre eux a propos de leurs actes

RÈGLEMENT INTER-COURS

- L'attribution des minutes

- Les émoluments

LES RÈGLES DE PARTAGE DES ÉMOLUMENTS ET HONORAIRES

- Principes

- Quels sont les émoluments partageables entre notaires ?

- Présence ou absence à la signature de l'acte

- Partage et conventions indépendantes

- Intérêts en cause

- Facture et mentions obligatoires

CAS PRATIQUES

Exposés théoriques, temps d'échanges, études de cas, permettant à l'apprenant d'être acteur de la séance de formation.

SAM FORMATION s'assure en amont des compétences nécessaires (pédagogiques et techniques) du Formateur.

Un support de formation complet est transmis à chaque inscrit par voie dématérialisée avant la session.

Session en présentiel :

Salle de formation adaptée et équipée (tableau, vidéoprojecteur, connexion Interne).

SAM FORMATION s'engage à ce que l'ensemble des lieux de formations retenus soient en outre respectueux des règles sanitaires en vigueur, accessibles aux personnes à mobilité réduite ainsi qu'à l'adaptation de la formation pour tout autre handicap (compensation pédagogique, matérielle, technique, humaine) nous consulter.

En visioconférence synchrone :

Session organisée via la plateforme ZOOM. Logiciel gratuit ne nécessitant aucune installation particulière hors connexion internet. Sous ce format, le participant émargera électroniquement.

Une attestation de présence/certificat de réalisation sera remis à chaque participant à l'issue de la formation.

Afin de constater l'adéquation du contenu des prestations dispensées au regard des compétences ciblées par le participant, un questionnaire dématérialisé est à remplir en fin de formation (questionnaire à chaud) celui-ci permet d'évaluer la qualité de la formation/du formateur.

Pour s'assurer de l'apport de la formation et de la bonne mise en pratique en milieu professionnel, SAM FORMATION adressera un second questionnaire dématérialisé (à froid) 6 mois après la formation.

Un espace personnel (extranet) est créé lors de première participation à une formation. Celui-ci permet l'échange de documents entre tous les intervenants d'une action de formation (formateurs, participants et organisme) et conserver l'historique de suivi de formation.