TAX06 - La taxation des actes de la famille

• Toute personne (comptables, rédacteurs) devant taxer les actes

• Pratiquer au sein d'un office
• Pratiquer la taxe
• Avoir une bonne connaissance de l'orientation fiscale des actes

• Comprendre les clauses contenues dans l'acte
• Savoir déterminer la rémunération de l'acte en fonction de la nature juridique de la convention
• Déterminer la fiscalité correspondante
• Etre capable de taxer les actes courants du droit de la famille

• Taxer les actes courants du droit de la famille
• Analyser l'acte en fonction de sa nature
• Déterminer les conventions taxables et appliquer le tarif correspondant
• Apprécier et évaluer la fiscalité de l'acte
• Déceler les différents éléments constituant la taxe

🚀 Devenez incollable sur la taxation et la fiscalité des actes familiaux ! Ce module dédié vous permet de plonger au cœur des actes liés au couple, aux libéralités et aux successions. À travers une méthodologie rigoureuse et des cas pratiques, vous apprendrez à déterminer avec précision les conventions taxables, à calculer la fiscalité et à sécuriser la rémunération de votre étude sur l'ensemble des dossiers du droit de la famille.

1️⃣ LA FISCALITÉ DU DOMAINE (Règles et Principes)

• Droits de mutation : Maîtrise des droits à titre gratuit et par décès (méthodes de calculs, exonérations et réductions).
• Opérations de partage : Étude des différents droits dus sur les partages et actes assimilés.
• Autres droits et taxes : La Contribution de Sécurité Immobilière (CSI) et les autres droits rencontrés dans la pratique.

2️⃣ MÉTHODOLOGIE ET CAS PRATIQUES Application des règles de partage entre notaires. Pour chaque cas pratique abordé dans la formation, l'analyse de l'acte vous permettra de :

• Déterminer les conventions taxables.
• Calculer l'assiette taxable et la tarification de la convention.
• Déterminer la fiscalité applicable à l'acte et les formalités à effectuer.

3️⃣ APPLICATION PAR THÉMATIQUES

• 💍 Les actes concernant le couple :

  • Contrats et modifications : Contrat de mariage (contenant déclaration de biens, clause d'ameublissement, ou donation), changement ou aménagement de régime matrimonial, apport suite à un changement de régime, et désignation de la loi applicable.
  • Divorce et séparation : Partage de communauté, partage indivis, partage bénéficiant de l'aide juridictionnelle, et dépôt de la convention de divorce par consentement mutuel.
  • Situations spécifiques : Licitations (faisant cesser ou non l'indivision), convention d'indivision, et rédaction des procès-verbaux de dires et de difficultés.

• 🎁 Les actes concernant les libéralités :

  • Donations et donations-partages portant sur des biens de natures différentes.
  • Donation entre vifs et donations d'usufruit (temporaire ou faisant suite à une donation démembrée).
  • Donation-partage par un donateur, conjonctive, et gestion des rapports.

• 🕊️ Les actes concernant les successions et partages :

  • Traitement des déclarations de succession et des délivrances de legs.
  • Établissement des attestations de propriété (contenant divers biens ou faisant suite à plusieurs décès).
  • Les partages de succession, les licitations (faisant cesser ou non l'indivision) et la constatation du droit de retour conventionnel.

Exposés théoriques, temps d'échanges, études de cas, permettant à l'apprenant d'être acteur de la séance de formation.

SAM FORMATION s'assure en amont des compétences nécessaires (pédagogiques et techniques) du Formateur.

Un support de formation complet est transmis à chaque inscrit par voie dématérialisée avant la session.

Session en présentiel :

Salle de formation adaptée et équipée (tableau, vidéoprojecteur, connexion Interne).

SAM FORMATION s'engage à ce que l'ensemble des lieux de formations retenus soient en outre respectueux des règles sanitaires en vigueur, accessibles aux personnes à mobilité réduite ainsi qu'à l'adaptation de la formation pour tout autre handicap (compensation pédagogique, matérielle, technique, humaine) nous consulter.

En visioconférence synchrone :

Session organisée via la plateforme Dendréo Live. Logiciel gratuit ne nécessitant aucune installation particulière hors connexion internet. Sous ce format, le participant émargera électroniquement.

Une attestation de présence/certificat de réalisation sera remis à chaque participant à l'issue de la formation.

Afin de constater l'adéquation du contenu des prestations dispensées au regard des compétences ciblées par le participant, un questionnaire dématérialisé est à remplir en fin de formation (questionnaire à chaud) celui-ci permet d'évaluer la qualité de la formation/du formateur.

Pour s'assurer de l'apport de la formation et de la bonne mise en pratique en milieu professionnel, SAM FORMATION adressera un second questionnaire dématérialisé (à froid) 6 mois après la formation.

Un espace personnel (extranet) est créé lors de première participation à une formation. Celui-ci permet l'échange de documents entre tous les intervenants d'une action de formation (formateurs, participants et organisme) et conserver l'historique de suivi de formation.