TAX09 - Appréhender la taxation des actes relatifs aux sociétés

Dernière mise à jour : 22/11/2024

Type de formation : Formation habilitée par le C.S.N.

Public visé

Notaires, comptables-taxateurs et rédacteurs

Prérequis

Pratiquer la taxe

Formateur(s) compétent(s)

HAMMI Annie

Conseil Fiscalité des actes notariés Audit Mise en place de procédures internes Taxe des actes notariés courants Taxe des actes notariés complexes Comptabilité notariale "Client" Comptabilité notariale "Office"

PRESIDENTE DE L'ORGANISME
Consultant-formateur en pratique notariale, ancienne caissière taxatrice.
Présidente honoraire de la Conférence des Caissiers.
Anciennement chargée d’enseignement à la faculté de Limoges (Licence Professionnelle de Comptable-Taxateur).
Intervenant INFN de POITIERS et d'AIX.
Chargée d'enseignement à l'ESC de PAU et à l'ICES de la ROCHE S/ YON.

Objectifs de la formation

Être autonome dans la qualification des actes.

Connaître les particularités du domaine pour mieux utiliser le tarif.

Pouvoir taxer l'intégralité des actes notariés courants concernant ce domaine.

Contenu de la formation

LA FISCALITÉ DU DOMAINE

- Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière

- Contribution de sécurité immobilière

- Exemples de calcul des droits et contribution dus au trésor concernant les conventions du domaine

RAPPELS DES RÈGLES DE PERCEPTION

- Calcul des honoraires

- Rappels des règles de perception

CAS PRATIQUES CONCERNANT LES THÈMES SUIVANTS :

(Application des règles de partage entre notaires)

Pour chaque cas pratique, analyse de l'acte afin de :

Déterminer les conventions taxables

Déterminer l'assiette taxable et la tarification de la convention

Déterminer la fiscalité de l'acte et les formalités à effectuer

- La constitution de société

- La vie de la société

- La disparition de la société

- Les baux professionnels, commerciaux et cession de fonds de commerce

Modalités pédagogiques

Théorie et cas pratiques

Moyens et supports pédagogiques

Salle équipée de paperboard et vidéoprojecteur.

Remise d'un support de formation.

Modalités d'évaluation et de suivi

Remise d'une attestation de présence ainsi que d'une attestation de fin de formation permettant de capitaliser les résultats des formations suivies et compléter son dossier personnel de formation.

M'inscrire à la formation

Les inscriptions sont ouvertes jusqu'à épuisement des places disponibles et/ou 8 jours avant la session.

En cas de session complète et/ou aucune autre session disponible, nous vous remercions de nous adresser un mail afin d'être inscrit sur liste d'attente (contact@samformation.fr)

Votre situation :
- Je suis salarié(e)
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- Je suis Notaire titulaire et/ou en charge de la formation
- Je suis salarié(e) du notariat Je suis notaire salarié(e) Je suis hors notariat Autre Autre
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Catégorie : LA TAXE
Sous-Catégorie : Nos formations par thème
Durée : 14h
Prix : 260 € HT
Satisfaction :

★★★★★

★★★★★
Taux de réussite : - %

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