DNF04 - La fiscalité des successions

• Notaires et rédacteurs

• Maîtrise de la dévolution, de la déclaration de succession et des donations

• Déterminer les droits fiscaux dans le cadre de successions spécifiques
• Déterminer les conséquences du rappe civil et du rappel fiscal

• Savoir liquider les droits de mutation par décès
• Pouvoir proposer les différentes modalités de paiement des droits de succession
• Etablir une déclaration de succession

LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTÉ ET LA SUCCESSION :

QUELQUES POINTS SPÉCIFIQUES

- Les récompenses dans la déclaration de succession

- Le « particularisme » du calcul du forfait mobilier en présence de récompenses

- Les contrats d'assurance-vie non dénoués et l'actif de communauté

LES DIVERS ASPECTS FISCAUX DU LOGEMENT DE LA FAMILLE:

- La décote de l'article 764 bis du Code Général des Impôts (CGI)

- Le droit temporaire au logement et le passif successoral à prendre en compte

- Le droit viager au logement (article 669 du Code Général des Impôts (CGI) et Inst. 7 G 1-03)

LES CONTRATS D'ASSURANCE VIE DÉNOUÉS

- Les divers régimes fiscaux et les hypothèses de démembrement du contrat

- L'établissement d'une déclaration afférente aux contrats d'assurance-vie

LES DERNIÈRES PRÉOCCUPATIONS EN MATIÈRE DE LIQUIDATION DES DROITS DE SUCCESSION

- Le rapport civil et le rappel fiscal (allongement du délai de rappel)

- La représentation en ligne collatérale privilégiée et la liquidation des droits (part successorale, legs particuliers, bénéfice d'une assurance-vie)

LES DIVERSES MODALITÉS DE PAIEMENT DES DROITS DE SUCCESSION

- Le paiement fractionné, différé ou fractionné et différé ?

- Les pénalités applicables

- Le contentieux de l'assiette : prescription fiscale, délai de réclamation

- La solidarité fiscale

Exposés théoriques, temps d'échanges, études de cas, permettant à l'apprenant d'être acteur de la séance de formation.

Selon le type de formation, un QCM et/ou cas pratiques seront proposés par le Formateur afin de s'assurer de la bonne atteinte des objectifs par l'ensemble des participants.

SAM FORMATION s'assure en amont des compétences nécessaires (pédagogiques et techniques) du Formateur.

Un support de formation complet est transmis à chaque inscrit par voie dématérialisée avant la session.

Session en présentiel :

Salle de formation adaptée et équipée (tableau, vidéoprojecteur, connexion Interne).

SAM FORMATION s'engage à ce que l'ensemble des lieux de formations retenus soient en outre respectueux des règles sanitaires en vigueur, accessibles aux personnes à mobilité réduite ainsi qu'à l'adaptation de la formation pour tout autre handicap (compensation pédagogique, matérielle, technique, humaine) nous consulter.

En visioconférence synchrone :

Session organisée via la plateforme ZOOM. Logiciel gratuit ne nécessitant aucune installation particulière hors connexion internet. Sous ce format, le participant émargera électroniquement.

Une attestation de présence/certificat de réalisation sera remis à chaque participant à l'issue de la formation.

Afin de constater l'adéquation du contenu des prestations dispensées au regard des compétences ciblées par le participant, un questionnaire dématérialisé est à remplir en fin de formation (questionnaire à chaud) celui-ci permet d'évaluer la qualité de la formation/du formateur.

Pour s'assurer de l'apport de la formation et de la bonne mise en pratique en milieu professionnel, SAM FORMATION adressera un second questionnaire dématérialisé (à froid) 6 mois après la formation.

Un espace personnel (extranet) est créé lors de première participation à une formation. Celui-ci permet l'échange de documents entre tous les intervenants d'une action de formation (formateurs, participants et organisme) et conserver l'historique de suivi de formation.