DNF10 - Les divorces par consentement mutuel

• Notaires, collaborateurs

• Maîtrise des fondamentaux relatifs aux libéralités et à la liquidation

• Connaitre la procédure du 18.11.2016 et le formalisme.
• Établir un état liquidatif

• Maîtriser les nouvelles procédures suite à la dernière réforme
• Contrôler la convention de divorce déposé au rang des minutes

LES CONVENTIONS DE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

• Divorce par consentement mutuel judiciaire
• Divorce par consentement mutuel déjudiciarisé

LA PROCÉDURE : LOI N°2016-1547 DU 18 NOVEMBRE 2016

• Les 2 cas où le divorce par consentement mutuel par acte SSP contresigné par avocats ne peut avoir lieu 
• Rédaction de la convention de divorce contre-signée par les avocats 
• Projet de convention et délai de réflexion
• Dépôt de la convention au rang des minutes du notaire

ÉTABLISSEMENT D'UN ÉTAT LIQUIDATIF DU RÉGIME MATRIMONIAL

LE CONTRÔLE DE LA CONVENTION DE DIVORCE

• Divorce par consentement mutuel judiciaire
• Divorce par consentement mutuel déjudiciarisé

DIVORCE DANS UN CONTEXTE INTERNATIONAL

• Détermination du régime matrimonial
• Détermination de la loi applicable

Exposés théoriques, temps d'échanges, études de cas, permettant à l'apprenant d'être acteur de la séance de formation.

Selon le type de formation, un QCM et/ou cas pratiques seront proposés par le Formateur afin de s'assurer de la bonne atteinte des objectifs par l'ensemble des participants.

SAM FORMATION s'assure en amont des compétences nécessaires (pédagogiques et techniques) du Formateur.

Un support de formation complet est transmis à chaque inscrit par voie dématérialisée avant la session.

Session en présentiel :

Salle de formation adaptée et équipée (tableau, vidéoprojecteur, connexion Interne).

SAM FORMATION s'engage à ce que l'ensemble des lieux de formations retenus soient en outre respectueux des règles sanitaires en vigueur, accessibles aux personnes à mobilité réduite ainsi qu'à l'adaptation de la formation pour tout autre handicap (compensation pédagogique, matérielle, technique, humaine) nous consulter.

En visioconférence synchrone :

Session organisée via la plateforme ZOOM. Logiciel gratuit ne nécessitant aucune installation particulière hors connexion internet. Sous ce format, le participant émargera électroniquement.

Une attestation de présence/certificat de réalisation sera remis à chaque participant à l'issue de la formation.

Afin de constater l'adéquation du contenu des prestations dispensées au regard des compétences ciblées par le participant, un questionnaire dématérialisé est à remplir en fin de formation (questionnaire à chaud) celui-ci permet d'évaluer la qualité de la formation/du formateur.

Pour s'assurer de l'apport de la formation et de la bonne mise en pratique en milieu professionnel, SAM FORMATION adressera un second questionnaire dématérialisé (à froid) 6 mois après la formation.

Un espace personnel (extranet) est créé lors de première participation à une formation. Celui-ci permet l'échange de documents entre tous les intervenants d'une action de formation (formateurs, participants et organisme) et conserver l'historique de suivi de formation.