DNF03 - Les liquidations de régimes matrimoniaux

• Notaires, collaborateurs.

• Connaitre les régimes matrimoniaux et les règles de liquidation

• Assurer la composition des patrimoines mobiliers et immobiliers.
• Déterminer les reprises, récompenses et créances entre époux.
• Établir la liquidation du régime matrimonial et le partage en tenant compte des clauses particulières du contrat de mariage.
• Comprendre l'illusion d'une absence de liquidation en cas de régime de séparation des biens.

• Maîtriser le schéma liquidatif de l'acte liquidatif
• Savoir liquider tout type de régime matrimonial
• Gérer les difficultés particulières
• Rédiger l'acte de partage

LIQUIDATION D'UN RÉGIME DE COMMUNAUTÉ:

- Détermination des biens propres ou communs (accession, emploi, remploi, revenus du travail et revenu des propres, assurance vie, …)

- Evaluer des récompenses ou créances entre époux

- Détermination de la jouissance divise

- Le schéma liquidatif

- Exercices de liquidation

- Détermination des frais d'acte

LIQUIDATION D'UN RÉGIME SÉPARATISTE:

- Régime de la séparation des biens

- Régimes de la participation aux acquêts

- Le schéma liquidatif

- Détermination des frais d'acte

CAS PRATIQUE DE LIQUIDATION DE COMMUNAUTÉ PAR DÉCÈS:

- Détermination des biens (accession, emploi remploi revenus du travail et revenu des propres, assurance vie…)

- Calendrier d'appréciation de la masse

- La preuve du droit de propriété

- Calcul de récompense ou créance entre époux

- Lecture et application de l'article 1469 du code civil

- Détermination des dettes communes et propres

- Droit temporaire et viager au logement

- Au profit de qui ?

- Sur quel bien ?

- Pour quel délai ?

- Régime matrimonial conventionnel avec clause de préciput, clause de prélèvement ou clause de partage inégal

Exposés théoriques, temps d'échanges, études de cas, permettant à l'apprenant d'être acteur de la séance de formation.

Selon le type de formation, un QCM et/ou cas pratiques seront proposés par le Formateur afin de s'assurer de la bonne atteinte des objectifs par l'ensemble des participants.

SAM FORMATION s'assure en amont des compétences nécessaires (pédagogiques et techniques) du Formateur.

Un support de formation complet est transmis à chaque inscrit par voie dématérialisée avant la session.

Session en présentiel :

Salle de formation adaptée et équipée (tableau, vidéoprojecteur, connexion Interne).

SAM FORMATION s'engage à ce que l'ensemble des lieux de formations retenus soient en outre respectueux des règles sanitaires en vigueur, accessibles aux personnes à mobilité réduite ainsi qu'à l'adaptation de la formation pour tout autre handicap (compensation pédagogique, matérielle, technique, humaine) nous consulter.

En visioconférence synchrone :

Session organisée via la plateforme ZOOM. Logiciel gratuit ne nécessitant aucune installation particulière hors connexion internet. Sous ce format, le participant émargera électroniquement.

Une attestation de présence/certificat de réalisation sera remis à chaque participant à l'issue de la formation.

Afin de constater l'adéquation du contenu des prestations dispensées au regard des compétences ciblées par le participant, un questionnaire dématérialisé est à remplir en fin de formation (questionnaire à chaud) celui-ci permet d'évaluer la qualité de la formation/du formateur.

Pour s'assurer de l'apport de la formation et de la bonne mise en pratique en milieu professionnel, SAM FORMATION adressera un second questionnaire dématérialisé (à froid) 6 mois après la formation.

Un espace personnel (extranet) est créé lors de première participation à une formation. Celui-ci permet l'échange de documents entre tous les intervenants d'une action de formation (formateurs, participants et organisme) et conserver l'historique de suivi de formation.