TAX.CO - LA TAXATION DES ACTES SIMPLES & COURANTS (4 jours)

La formation s'adresse aux notaires, comptables ou rédacteurs souhaitant taxer les actes simples et courants.

Elle concerne plus largement les professionnels amenés à traiter la taxation d'actes dans un office, notamment dans les domaines de la comptabilité notariale, de l'immobilier, du droit de la famille, des obligations et des successions.

Disposer de notions en comptabilité générale.

Exercer ou pratiquer au sein du service comptable d'un office.

Le niveau de la formation est intermédiaire, ce qui suppose une première familiarité avec les mécanismes de base liés à la taxation notariale.

Analyser un acte en fonction de sa nature juridique afin d'identifier le régime de taxation applicable.

Déterminer les conventions taxables, appliquer le tarif correspondant et apprécier la fiscalité associée à l'acte.

Déceler les différents éléments constituant la taxe, appliquer le R.P.N. et être en mesure de taxer tout acte courant ne présentant pas de difficulté particulière.

• Respecter la réglementation fiscale et les obligations notariales
• Savoir déterminer la rémunération de l’acte en fonction de la nature juridique de la convention
• Percevoir les émoluments de formalités selon les différentes conventions
• Être capable de taxer tout acte simple et courant
• Comprendre les articles du R.P.N.

COMPTABILITÉ & TAXE

Code formation : TAX.CO
Durée : 4 jours (28h)
Niveau : Intermédiaire

La formation porte sur la taxation des actes simples et courants, avec un focus sur la bonne application du tarif, la perception des émoluments, l'identification des éléments constitutifs de la taxe et l'application du R.P.N.

La taxation des actes simples & courants

La bonne application du tarif

• Les grandes lignes du tarif des notaires
• La tarification des émoluments d'acte et de formalités
• Les remises et renonciations
• La règle de l'écrêtement de certains émoluments
• La perception des honoraires : les prestations concernées et les conditions de perception

La perception des émoluments de formalités

• Définitions et conditions de perception des émoluments de formalités
• Étude de chaque numéro de la catégorie « formalités » du tableau 5
• Les formalités préalables et postérieures d'un acte

La taxation d'actes courants du droit immobilier et des obligations

• Les mutations immobilières
  Les ventes de bien individuel, de lots de copropriété, de terrain, de parcelles de terre…
  Les ventes en état futur d'achèvement
  EDD - RCP
  Les échanges bilatéraux
• Les obligations et sûretés
  Les prêts ordinaires ou professionnels
  Les ventes et financements
  Les garanties et sûretés
  Les mentions

La taxation des actes simples

La taxation d'actes courants du droit de la famille

• Analyse de l'acte
  Les conventions taxables
  L'incidence des intervenants
  L'assiette taxable et la tarification
  Orientation fiscale de l'acte
• Les contrats concernant le couple
  Les contrats et leurs modifications
  Le divorce – la séparation
• Contenu des frais d'un acte
• Taxation d'actes simples
  Actes intéressant le droit de la famille
  Actes intéressant le droit immobilier, les obligations et inscriptions
  Actes divers

Le partage des émoluments

• Applications du Règlement Professionnel du Notariat (R.P.N.)
• Principes
• Exemples de partage des émoluments

Les actes concernant les libéralités

• Les donations
• Les donations-partages

Les actes concernant les successions

• Les déclarations de succession
• Les attestations immobilières
• Les partages
• Les licitations

Le coût de la formation est de 280,00 € H.T. / jour.

La pédagogie repose sur des exposés théoriques, des temps d'échanges et des études de cas, afin de permettre à l'apprenant d'être acteur de la séance de formation.

Un support de formation complet est transmis à chaque inscrit par voie dématérialisée avant la session.

Une attestation de présence / certificat de réalisation est remis à chaque participant à l'issue de la formation. Un questionnaire dématérialisé à chaud est complété en fin de formation afin de vérifier l'adéquation du contenu des prestations dispensées au regard des compétences ciblées et d'évaluer la qualité de la formation et du formateur.

L'inscription peut se faire directement en ligne via le site indiqué dans le programme.

Exposés théoriques, temps d'échanges, études de cas, permettant à l'apprenant d'être acteur de la séance de formation.

Selon le type de formation, un QCM et/ou cas pratiques seront proposés par le Formateur afin de s'assurer de la bonne atteinte des objectifs par l'ensemble des participants.

SAM FORMATION s'assure en amont des compétences nécessaires (pédagogiques et techniques) du Formateur.

Un support de formation exhaustif est envoyé à chaque participant par voie dématérialisée avant le début de la session.

Session en présentiel :

Salle de formation adaptée et équipée (tableau, vidéoprojecteur, connexion Internet).

SAM FORMATION s'engage à garantir que tous les lieux de formation sélectionnés respectent les normes sanitaires en vigueur, sont accessibles aux personnes à mobilité réduite et prévoient des adaptations pour tout autre type de handicap (compensation pédagogique, matérielle, technique ou humaine). Nous vous invitons à nous consulter pour plus d'informations.

En visioconférence synchrone "Classe virtuelle" :

Session organisée via la plateforme DENDREO, ne nécessitant aucune installation particulière en dehors d'une connexion Internet.

La classe virtuelle est accessible via l'extranet des participants.

Dans ce format, les participants signeront électroniquement leur présence.

Une attestation de présence/certificat de réalisation sera remis à chaque participant à l'issue de la formation.

Afin de constater l'adéquation du contenu des prestations dispensées au regard des compétences ciblées par le participant, un questionnaire dématérialisé est à remplir en fin de formation (questionnaire à chaud) celui-ci permet d'évaluer la qualité de la formation/du formateur.

Pour s'assurer de l'apport de la formation et de la bonne mise en pratique en milieu professionnel, SAM FORMATION adressera un second questionnaire dématérialisé (à froid) 6 mois après la formation.

Un espace personnel (extranet) est créé lors de première participation à une formation. Celui-ci permet l'échange de documents entre tous les intervenants d'une action de formation (formateurs, participants et organisme) et conserver l'historique de suivi de formation.