TAX07 - La taxation des actes courants du droit de l’immobilier et des obligations

• Toute personne (notaires, comptables, rédacteurs) devant taxer les actes

• Pratiquer au sein d'un office
• Pratiquer la taxe
• Avoir une bonne connaissance de l'orientation fiscale des actes

• Comprendre les clauses contenues dans l'acte
• Savoir déterminer la rémunération de l'acte en fonction de la nature juridique de la convention
• Déterminer la fiscalité correspondante
• Etre capable de taxer les actes courants du droit de l'immobilier et des obligations

• Déceler les différents éléments constituant la taxe
• Apprécier et évaluer la fiscalité de l'acte
• Déterminer les conventions taxables et appliquer le tarif correspondant
• Analyser l'acte en fonction de sa nature
• Taxer les actes courants du droit de l'immobilier et des obligations

DROIT DE L'IMMOBILIER / DROIT DES OBLIGATIONS

LA FISCALITÉ DU DOMAINE

- Les droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière

- Les inscriptions hypothécaires

- La Contribution de sécurité immobilière

CAS PRATIQUES CONCERNANT LES THÈMES SUIVANTS :

(Application des règles de partage entre notaires)

Pour chaque cas pratique, analyse de l'acte afin de :

Déterminer les conventions taxables

Déterminer l'assiette taxable et la tarification de la convention

Déterminer la fiscalité de l'acte et les formalités à effectuer

- Les prêts

- Les ventes et financements

- Les garanties et sûretés

- Les mentions

Exposés théoriques, temps d'échanges, études de cas, permettant à l'apprenant d'être acteur de la séance de formation.

SAM FORMATION s'assure en amont des compétences nécessaires (pédagogiques et techniques) du Formateur.

Un support de formation complet est transmis à chaque inscrit par voie dématérialisée avant la session.

Session en présentiel :

Salle de formation adaptée et équipée (tableau, vidéoprojecteur, connexion Interne).

SAM FORMATION s'engage à ce que l'ensemble des lieux de formations retenus soient en outre respectueux des règles sanitaires en vigueur, accessibles aux personnes à mobilité réduite ainsi qu'à l'adaptation de la formation pour tout autre handicap (compensation pédagogique, matérielle, technique, humaine) nous consulter.

En visioconférence synchrone :

Session organisée via la plateforme ZOOM. Logiciel gratuit ne nécessitant aucune installation particulière hors connexion internet. Sous ce format, le participant émargera électroniquement.

Une attestation de présence/certificat de réalisation sera remis à chaque participant à l'issue de la formation.

Afin de constater l'adéquation du contenu des prestations dispensées au regard des compétences ciblées par le participant, un questionnaire dématérialisé est à remplir en fin de formation (questionnaire à chaud) celui-ci permet d'évaluer la qualité de la formation/du formateur.

Pour s'assurer de l'apport de la formation et de la bonne mise en pratique en milieu professionnel, SAM FORMATION adressera un second questionnaire dématérialisé (à froid) 6 mois après la formation.

Un espace personnel (extranet) est créé lors de première participation à une formation. Celui-ci permet l'échange de documents entre tous les intervenants d'une action de formation (formateurs, participants et organisme) et conserver l'historique de suivi de formation.