TAX15 - Tour d'horizon du tarif et la taxation des actes courants

• Toute personne (notaires, comptables, rédacteurs) devant taxer les actes

• Pratiquer au sein d'un office
• Pratiquer la taxe
• Avoir une bonne connaissance de l'orientation fiscale des actes

• Savoir déterminer la rémunération de l'acte en fonction de la nature juridique de la convention
• Percevoir les émoluments de formalités selon les différentes conventions
• Déterminer la fiscalité correspondante
• Etre capable de taxer tout acte courant

• Analyser l'acte en fonction de sa nature
• Déterminer les conventions taxables et appliquer le tarif correspondant
• Apprécier et évaluer la fiscalité de l'acte
• Déceler les différents éléments constituant la taxe
• Appliquer le règlement national et intercours
• Taxer tout acte courant ne présentant pas de difficultés particulières

1️⃣ LA BONNE APPLICATION DU TARIF

• La tarification des émoluments d'acte et de formalités :
  • Présentation du Tableau 5 annexé à l'article R444-3.
  • Perception des émoluments d'actes : émoluments proportionnels ou fixes, et émoluments minimums.
  • Règles spécifiques : les remises, la renonciation, et la règle de l'écrêtement de certains émoluments.
  • Rappels des principes de perception des différentes formalités figurant au tableau 5.
• La perception des honoraires : Prestations concernées, conventions non tarifées et conditions de perception.
• Rapports entre notaires : Le point sur les règles de partages des émoluments et honoraires (règlement national et intercours).
• Actualités : Un point sur les nouveautés tarifaires.

2️⃣ DROIT DE L'IMMOBILIER

• Ventes immobilières classiques : Ventes de bien individuel, de lots de copropriété (avec jouissance immédiate ou différée), terrains à bâtir et parcelles de terre.
• Situations spécifiques : Vente démembrée, divise, indivise, et établissement de la note de frais préalables.
• Ventes en l'état futur d'achèvement (VEFA) : Ventes ordinaires et ventes HLM.
• Échanges : Les échanges bilatéraux avec ou sans soulte.

3️⃣ DROIT DES OBLIGATIONS ET SÛRETÉS

• Prêts et financements : Prêts ordinaires ou professionnels (avec ou sans garantie hypothécaire), ouvertures de crédit contenant promesse d'affectation hypothécaire.
• Ventes liées aux financements : Vente contenant déclaration d'origine des deniers et affectation hypothécaire.
• Garanties et sûretés : Garanties données par le débiteur ou par un tiers.
• Les mentions et radiations : Radiations définitives et renouvelées.

4️⃣ DROIT DE LA FAMILLE

• Les actes concernant le couple :
  • Les contrats et leurs modifications (contrat de mariage, changement de régime matrimonial).
  • Le divorce et la séparation : partage de communauté, partage indivis, et dépôt de la convention de divorce par consentement mutuel.
• Les actes concernant les libéralités : Donations et donations-partages de biens de natures différentes, rapports, et renonciation d'usufruit faisant suite à une donation démembrée.
• Les actes concernant les successions :
  • Traitement des actes d'un dossier de succession : Notoriété, dépôt de testament olographe, déclaration de succession, et attestations de propriété.
  • Les partages de succession.

Exposés théoriques, temps d'échanges, études de cas, permettant à l'apprenant d'être acteur de la séance de formation.

SAM FORMATION s'assure en amont des compétences nécessaires (pédagogiques et techniques) du Formateur.

Un support de formation complet est transmis à chaque inscrit par voie dématérialisée avant la session.

Session en présentiel :

Salle de formation adaptée et équipée (tableau, vidéoprojecteur, connexion Interne).

SAM FORMATION s'engage à ce que l'ensemble des lieux de formations retenus soient en outre respectueux des règles sanitaires en vigueur, accessibles aux personnes à mobilité réduite ainsi qu'à l'adaptation de la formation pour tout autre handicap (compensation pédagogique, matérielle, technique, humaine) nous consulter.

En visioconférence synchrone :

Session organisée via la plateforme ZOOM. Logiciel gratuit ne nécessitant aucune installation particulière hors connexion internet. Sous ce format, le participant émargera électroniquement.

Une attestation de présence/certificat de réalisation sera remis à chaque participant à l'issue de la formation.

Afin de constater l'adéquation du contenu des prestations dispensées au regard des compétences ciblées par le participant, un questionnaire dématérialisé est à remplir en fin de formation (questionnaire à chaud) celui-ci permet d'évaluer la qualité de la formation/du formateur.

Pour s'assurer de l'apport de la formation et de la bonne mise en pratique en milieu professionnel, SAM FORMATION adressera un second questionnaire dématérialisé (à froid) 6 mois après la formation.

Un espace personnel (extranet) est créé lors de première participation à une formation. Celui-ci permet l'échange de documents entre tous les intervenants d'une action de formation (formateurs, participants et organisme) et conserver l'historique de suivi de formation.