TAX16 - Tour d'horizon du tarif et la taxation des actes spécifiques ou plus complexes

• Toute personne (notaires, comptables, rédacteurs) taxant des actes courants ou spécifiques

• Pratiquer au sein d'un office
• Pratiquer la taxe des actes courants
• Avoir une bonne connaissance de l'orientation fiscale des actes

• Savoir déterminer la rémunération de l'acte en fonction de la nature juridique de la convention
• Percevoir les émoluments de formalités selon les différentes conventions
• Déterminer la fiscalité correspondante
• Etre capable de taxer tout acte complexes ou spécifiques

• Analyser l'acte en fonction de sa nature
• Déceler les différents éléments constituant la taxe
• Déterminer les conventions taxables et le tarif applicable
• Définir et évaluer la fiscalité de l'acte
• Taxer tout acte spécifique ou complexe

🚀 Allez plus loin dans votre expertise : Maîtrisez la taxation des dossiers complexes ! Conçue pour les collaborateurs et notaires souhaitant approfondir leur maîtrise de la taxe, cette formation vous plongera au cœur des actes spécifiques et des situations juridiques complexes. De la vente "contrat en mains" aux partages avec aide juridictionnelle, sécurisez la rémunération de votre étude sur les dossiers les plus pointus.

1️⃣ PRÉCISIONS CONCERNANT L'APPLICATION DU TARIF DES NOTAIRES

• Les conventions tarifées (émoluments) : Rappels sur la taxation des émoluments d'acte et des émoluments de formalités (formalités préalables et postérieures, règle de la plume unique, ainsi que l'établissement et le contrôle des frais préalables).
• Dispositions particulières : Maîtriser l'application des minima, des remises, des renonciations, et de la règle de l'écrêtement.
• Les prestations non tarifées (honoraires) : Dispositions concernées et modalités de perception de cette rémunération libre.

2️⃣ DROIT DE L'IMMOBILIER ET DES OBLIGATIONS

• Prêts et financements complexes : Prêts ordinaires ou professionnels, ouverture de crédit (avec ou sans garantie hypothécaire), et financement d'une acquisition d'un fonds de commerce.
• Garanties et sûretés : Traitement des garanties de natures différentes (données par le débiteur ou par un tiers).
• Ventes spécifiques : Vente en bloc, vente "contrat en mains" (avec calcul des frais à préciser dans l'acte), vente contenant déclaration d'origine des deniers et affectation hypothécaire, et VEFA contenant des prêts conventionnés.
• Mentions et radiations : Mainlevées partielles, translations hypothécaires totales et partielles, cession d'antériorité, et quittances subrogatives.
• Autres mutations immobilières : Scission de copropriété, notoriété acquisitive, et constitution de statuts de sociétés contenant des apports immobiliers.

3️⃣ DROIT DE LA FAMILLE

• Les libéralités complexes : Donation-partage conjonctive, donation entre vifs avec charges, donation d'usufruit faisant suite à une donation démembrée, donation-partage et rapports, et donations-partages cumulatives.
• Les actes concernant le couple : Les partages après divorce par consentement mutuel (partage de communauté, partage indivis, divorce judiciaire ou non-judiciaire) et le cas particulier du partage bénéficiant de l'aide juridictionnelle.
• Les successions et partages :
  • Les déclarations de succession contenant des reprises, des récompenses, ou des biens exonérés.
  • Les délivrances de legs et attestations immobilières : au profit de légataires particuliers (divis/indivis), en cas de pluralité de décès, ou avec l'acte de délivrance de legs contenant l'attestation.
  • Les partages de successions contenant une convention d'indivision ou une dation en paiement.
  • Le partage de biens d'indivision d'origines différentes et les licitations (faisant ou non cesser l'indivision).

Exposés théoriques, temps d'échanges, études de cas, permettant à l'apprenant d'être acteur de la séance de formation.

SAM FORMATION s'assure en amont des compétences nécessaires (pédagogiques et techniques) du Formateur.

Un support de formation complet est transmis à chaque inscrit par voie dématérialisée avant la session.

Session en présentiel :

Salle de formation adaptée et équipée (tableau, vidéoprojecteur, connexion Interne).

SAM FORMATION s'engage à ce que l'ensemble des lieux de formations retenus soient en outre respectueux des règles sanitaires en vigueur, accessibles aux personnes à mobilité réduite ainsi qu'à l'adaptation de la formation pour tout autre handicap (compensation pédagogique, matérielle, technique, humaine) nous consulter.

En visioconférence synchrone :

Session organisée via la plateforme ZOOM. Logiciel gratuit ne nécessitant aucune installation particulière hors connexion internet. Sous ce format, le participant émargera électroniquement.

Une attestation de présence/certificat de réalisation sera remis à chaque participant à l'issue de la formation.

Afin de constater l'adéquation du contenu des prestations dispensées au regard des compétences ciblées par le participant, un questionnaire dématérialisé est à remplir en fin de formation (questionnaire à chaud) celui-ci permet d'évaluer la qualité de la formation/du formateur.

Pour s'assurer de l'apport de la formation et de la bonne mise en pratique en milieu professionnel, SAM FORMATION adressera un second questionnaire dématérialisé (à froid) 6 mois après la formation.

Un espace personnel (extranet) est créé lors de première participation à une formation. Celui-ci permet l'échange de documents entre tous les intervenants d'une action de formation (formateurs, participants et organisme) et conserver l'historique de suivi de formation.