NCR01T - Approche de la Taxe

• Notaires nouvellement nommés ou toutes personnes désirant découvrir le domaine

• Aucun

• Connaître et approfondir les textes et décrets qui réglementent le notariat
• Distinguer la rémunération tarifée de la rémunération libre
• Gérer les règles de partage entre notaires 
• Evaluer les frais d'un acte tout en respectant les obligations de la profession
• Connaitre les différentes rubriques du Tarif des notaires (Tab,5)
• Analyser les conventions contenues dans un acte 
• Maitriser  la taxe des actes

• Retenir les grands principes de la tarification à travers l’étude du tarif des notaires
• Comprendre et retenir les composantes d’une taxe
• Pouvoir appliquer la tarification correspondante et la fiscalité des différentes conventions
• Être capable de faire la différence entre la rémunération tarifée et la rémunération libre
• Être capable de taxer les actes notariés courants par l’étude de cas pratiques
• Savoir appliquer le règlement national et intercours selon les conventions

MODULE "TAXE NOTARIALE"

Objectif du module

Maîtriser le calcul et la perception de la rémunération du notaire (émoluments et honoraires) ainsi que les droits et taxes liés aux actes.

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1. LE TARIF DES NOTAIRES (Cadre réglementaire)

• Étude des décrets et arrêtés depuis 2016
• Distinction fondamentale entre :
  • Émoluments (tarif réglementé)
  • Honoraires (rémunération libre)

2. LES ÉMOLUMENTS (Tarif réglementé)

A. Émoluments d'acte

• Principes de calcul : assiette, conventions dépendantes/indépendantes
• Notions de conventions temporaires/définitives
• Actes conditionnels (suspensif, résolutoire, homologation)

B. Émoluments de formalités

• Modalités et moment de perception

C. Nouvelles règles de la réforme

• Minima de perception
• Remises et renonciations possibles
• L'écrêtement

3. LES HONORAIRES (Rémunération libre)

• Actes de sociétés concernés
• Consultations détachables
• Actes hors Tableau 5

4. PARTAGE ET COMPOSITION DE LA TAXE

• Partage entre notaires : répartition des émoluments et honoraires.
• Les déboursés : frais avancés.
• Le Trésor : orientation fiscale (SIE ou SPF).
• La Contribution de Sécurité Immobilière (CSI) 

 LE TABLEAU 5 (Outil fondamental)

• • • Présentation de l'article R444-3
    • Actes numérotés de 1 à 177
    • Formalités numérotées de 178 à 219

  6. MÉTHODE D'ANALYSE D'UN ACTE

• Déterminer les conventions et assiettes taxables
• Déterminer la tarification de la convention
• Déterminer la fiscalité et les formalités

  7. CAS PRATIQUES (Mise en application)

A. Droit de la famille

Couple : contrat de mariage, changement de régime, partage Libéralités : donation, donation-partage Succession : notoriété, attestation, déclaration

B. Droit immobilier

• Ventes diverses : bien individuel, copropriété, terrain, terre.
• Ventes complexes : démembrée, divise, indivise.
• Établissement des notes de frais préalables

C. Obligations et inscriptions

• Prêts (ordinaires, professionnels, avec/sans garantie)
• Radiations et mainlevées définitives
  

D. Actes divers  

• La réglementation tarifaire 
• Le calcul des émoluments et honoraires
• L'analyse des conventions
• L'application sur des cas concrets (famille, immobilier, prêts)
        

Exposés théoriques, temps d'échanges, études de cas, permettant à l'apprenant d'être acteur de la séance de formation.

SAM FORMATION s'assure en amont des compétences nécessaires (pédagogiques et techniques) du Formateur.

Un support de formation complet est transmis à chaque inscrit par voie dématérialisée avant la session.

Session en présentiel :

Salle de formation adaptée et équipée (tableau, vidéoprojecteur, connexion Interne).

SAM FORMATION s'engage à ce que l'ensemble des lieux de formations retenus soient en outre respectueux des règles sanitaires en vigueur, accessibles aux personnes à mobilité réduite ainsi qu'à l'adaptation de la formation pour tout autre handicap (compensation pédagogique, matérielle, technique, humaine) nous consulter.

En visioconférence synchrone :

Session organisée via la plateforme ZOOM. Logiciel gratuit ne nécessitant aucune installation particulière hors connexion internet. Sous ce format, le participant émargera électroniquement.

Une attestation de présence/certificat de réalisation sera remis à chaque participant à l'issue de la formation.

Afin de constater l'adéquation du contenu des prestations dispensées au regard des compétences ciblées par le participant, un questionnaire dématérialisé est à remplir en fin de formation (questionnaire à chaud) celui-ci permet d'évaluer la qualité de la formation/du formateur.

Pour s'assurer de l'apport de la formation et de la bonne mise en pratique en milieu professionnel, SAM FORMATION adressera un second questionnaire dématérialisé (à froid) 6 mois après la formation.

Un espace personnel (extranet) est créé lors de première participation à une formation. Celui-ci permet l'échange de documents entre tous les intervenants d'une action de formation (formateurs, participants et organisme) et conserver l'historique de suivi de formation.

• NCR01 - "PACK 3 MODULES" Accompagnement notaires créateurs