NCR01T - Approche de la Taxe

• Notaires nouvellement nommés ou tous notaires désirant découvrir le domaine

• Aucun

• Connaître et approfondir les textes et décrets qui réglementent le notariat
• Distinguer la rémunération tarifée de la rémunération libre
• Gérer les règles de partage entre notaires 
• Evaluer les frais d'un acte tout en respectant les obligations de la profession
• Connaitre les différentes rubriques du Tarif des notaires (Tab,5)
• Analyser les conventions contenues dans un acte 
• Maitriser  la taxe des actes

• Retenir les grands principes de la tarification à travers l’étude du tarif des notaires
• Comprendre et retenir les composantes d’une taxe
• Pouvoir appliquer la tarification correspondante et la fiscalité des différentes conventions
• Être capable de faire la différence entre la rémunération tarifée et la rémunération libre
• Être capable de taxer les actes notariés courants par l’étude de cas pratiques
• Savoir appliquer le règlement national et intercours selon les conventions

🚀 Maîtrisez les fondamentaux du tarif des notaires et de la taxation ! Conçue pour vous familiariser avec l'environnement financier et fiscal de l'étude, cette formation vous apporte toutes les clés pour comprendre le tarif réglementé, gérer les honoraires libres et taxer sereinement vos actes courants de la famille, de l'immobilier et des obligations.

1️⃣ LES GRANDES LIGNES DU TARIF DES NOTAIRES

• Cadre légal : Étude des articles intéressant la taxe suite aux décrets et arrêtés de février 2016 à ce jour.
• Les conventions tarifées (Émoluments) :
  • Émoluments d'acte : Détermination de l'assiette, conventions dépendantes et indépendantes, actes conditionnels (sous condition suspensive, résolutoire, ou sous réserve d'homologation) et conventions temporaires/définitives.
  • Émoluments de formalités : Modalités de perception (quand et comment les percevoir ?).
• Les règles de la réforme : Maîtriser l'application des minima, des remises, des renonciations et de la règle de l'écrêtement.
• La rémunération libre (Honoraires) : Facturation des actes de sociétés, des consultations détachables, des actes ne figurant pas au Tableau 5, et modalités de perception.
• Relations confrères : Les règles encadrant le partage des émoluments et honoraires entre notaires.

2️⃣ FLUX FINANCIERS ET ANALYSE DE L'ACTE

• La composition du dossier : La rémunération du notaire, la gestion des déboursés, et le calcul de la Contribution de Sécurité Immobilière (CSI).
• Le Trésor Public : Orientation fiscale des actes avec la gestion des droits versés au Service des Impôts des Entreprises (SIE) ou au Service de la Publicité Foncière (SPF).
• La base de la tarification : Présentation du Tableau 5 annexé à l'article R444-3, avec l'étude de la codification des actes (du n°1 à 177) et des formalités (du n°178 à 219).
• Méthodologie d'analyse : Pour chaque acte, apprendre à déterminer les conventions et assiettes taxables, la tarification, ainsi que la fiscalité et les formalités associées. Appréhender les écritures comptables liées à la taxe d'un acte.

3️⃣ CAS PRATIQUES : LA TAXE DES ACTES COURANTS Pour chaque cas pratique ci-dessous, la formation abordera la perception des émoluments d'acte et de formalités, avec un commentaire détaillé sur les éventuelles particularités de la convention.

• 👪 Droit de la famille :
  • Le couple : Contrat de mariage, changement de régime matrimonial, et partage.
  • Les libéralités : Donation et donation-partage portant sur des biens de natures différentes.
  • Les successions : Divers actes du dossier (notoriété, attestation de propriété) et la déclaration de succession.
• 🏢 Droit immobilier :
  • Ventes de bien individuel, de lots de copropriété, de terrains à bâtir et parcelles de terre.
  • Cas particuliers : Ventes démembrées, divises ou indivises.
  • Anticipation : L'établissement de la note de frais préalables.
• 🔄 Obligations, prêts et inscriptions :
  • Les prêts ordinaires et prêts professionnels (avec ou sans garantie).
  • Les radiations : gestion des mainlevées définitives.

Exposés théoriques, temps d'échanges, études de cas, permettant à l'apprenant d'être acteur de la séance de formation.

SAM FORMATION s'assure en amont des compétences nécessaires (pédagogiques et techniques) du Formateur.

Un support de formation complet est transmis à chaque inscrit par voie dématérialisée avant la session.

Session en présentiel :

Salle de formation adaptée et équipée (tableau, vidéoprojecteur, connexion Interne).

SAM FORMATION s'engage à ce que l'ensemble des lieux de formations retenus soient en outre respectueux des règles sanitaires en vigueur, accessibles aux personnes à mobilité réduite ainsi qu'à l'adaptation de la formation pour tout autre handicap (compensation pédagogique, matérielle, technique, humaine) nous consulter.

En visioconférence synchrone :

Session organisée via la plateforme Dendréo Live. Logiciel gratuit ne nécessitant aucune installation particulière hors connexion internet. Sous ce format, le participant émargera électroniquement.

Une attestation de présence/certificat de réalisation sera remis à chaque participant à l'issue de la formation.

Afin de constater l'adéquation du contenu des prestations dispensées au regard des compétences ciblées par le participant, un questionnaire dématérialisé est à remplir en fin de formation (questionnaire à chaud) celui-ci permet d'évaluer la qualité de la formation/du formateur.

Pour s'assurer de l'apport de la formation et de la bonne mise en pratique en milieu professionnel, SAM FORMATION adressera un second questionnaire dématérialisé (à froid) 6 mois après la formation.

Un espace personnel (extranet) est créé lors de première participation à une formation. Celui-ci permet l'échange de documents entre tous les intervenants d'une action de formation (formateurs, participants et organisme) et conserver l'historique de suivi de formation.

• NCR01 - "PACK 3 MODULES" Accompagnement notaires créateurs