DNP02 - Maitriser les ventes particulières, viager, procédures collectives et surendettement

Dernière mise à jour : 11/09/2026

Type de formation : Formation non habilitée

Public visé

Notaires et collaborateurs

Prérequis

Avoir des notions concernant les ventes sortant de l'ordinaire

Formateur(s) compétent(s)

BRUNET Jean-Philippe

Droit notarial Conseil Droit immobilier

NOTAIRE
Chargé d’enseignement dans le cadre des programmes de formation des Notaires
Conférencier pour la Chambre des Notaires de Paris

Objectifs de la formation

Appréhender les ventes atypiques qui ne font pas partie du quotidien de l'office.
Appréhender les vérifications à effectuer et autorisations à obtenir en cas de procédures collectives ou de surendettement.
Connaitre les différentes clauses contenues dans une vente en viager.

Compétences acquises à l'issue de la formation

Etre capable de conseiller les clients selon la situation particulière
Rediger les actes de ventes par un propriétaire surendetté

Contenu de la formation

VENTE EN VIAGER

- Conditions de validité

- Rédaction de l'acte

VENTE PAR UNE PERSONNE MORALE EN PROCÉDURE COLLECTIVE

- Sort des actes conclus préalablement à une procédure collective

- Vente intervenant en période d'observation

- Vente intervenant en cours d'exécution d'un plan de continuation

- Vente intervenant en cours d'exécution d'un plan de cession

- Vente et liquidation judiciaire

- Vente postérieure à la clôture de la liquidation judiciaire

VENTE PAR UNE PERSONNE PHYSIQUE EN SITUATION DE SURENDETTEMENT

- Champ d'application de la procédure

- Rôle du Notaire

Modalités pédagogiques

Cas pratiques illustrés de théorie.

Moyens et supports pédagogiques

Salle équipée de paperboard et vidéoprojecteur.

Remise d'un support de formation.

Modalités d'évaluation et de suivi

Remise d'une attestation de présence ainsi que d'une attestation de fin de formation permettant de capitaliser les résultats des formations suivies et compléter son dossier personnel de formation.

M'inscrire à la formation

Les inscriptions demeurent ouvertes jusqu'à épuisement des places disponibles et/ou jusqu'à 8 jours avant le début de la session.

Dans l'éventualité où la session serait complète et/ou aucune autre session ne serait proposée, nous vous prions de bien vouloir nous contacter par email afin d'être inscrit sur notre liste d'attente à l'adresse suivante : contact@samformation.fr.

Votre situation :
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- Je suis Notaire titulaire et/ou en charge de la formation
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Catégorie :  LE DROIT NOTARIAL
Sous-Catégorie : Le droit des procédures collectives
Durée : 7h
Prix : 260 € HT
Satisfaction :

★★★★★

★★★★★
Taux de réussite : - %
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