DNF01 - Comment traiter et rédiger un acte concernant le droit de la famille ?

• Collaborateurs

• Etre en poste au sein d'un office et connaitre les documents nécessaire à la rédaction 

• Savoir déterminer les documents à demander.
• Choisir les clauses importantes à rédiger.
• Maîtriser les délais et les formalités à effectuer.

• Savoir constituer un dossier du droit de la famille
• Connaitre les documents obligatoires pour la rédaction des conventions

LA RÉDACTION DES ACTES CONCERNANT LA SITUATION MATRIMONIALE

- Le contrat de PACS

- Les parties au contrat

- Le choix du régime

- Les effets sur le patrimoine

- Le contrat de mariage

- Les parties au contrat

- Le choix du régime

- La communauté

- La séparation des biens

- La participation aux acquêts

- La communauté universelle

- Le changement de régime matrimonial

- A quel moment ?

- Les pièces à demander

- Les clauses à sélectionner

- Les formalités à envisager

LA RÉDACTION DES ACTES CONCERNANT LA TRANSMISSION À TITRE GRATUIT

- Les donations simples

- Définition

- Au profit de qui ?

- Effets au moment de la donation / de la succession du donateur

- Les donations partage

- Au profit de qui ?

- Obligation d'un partage

- Effets au moment de la donation / de la succession du donateur

- Le testament

- Olographe / Authentique / Mystique

- Formalités au moment de la rédaction / de la succession du testateur

- La donation entre époux

- La détermination des parties à l'acte

- Les modalités de transmission

- Les formalités à envisage

- Au moment de l'acte

- Après l'acte

LA RÉDACTION DES ACTES CONCERNANT LA TRANSMISSION APRES DÉCÈS

- Les actes concernant la détermination des ayants droit

- La notoriété

- La déclaration d'option

- Le cantonnement

- La délivrance de legs

- L'envoi en possession

- Les actes concernant la transmission des actifs

- Attestation héréditaire

- Certificat de propriété

- Attestation de propriété

- Partage

- La déclaration fiscale de la transmission

- Préparation de la déclaration

- Les actifs

- Les passifs

- La déclaration partielle

- La déclaration principale

- Contenu

- Délai

- Paiement des droit

Exposés théoriques, temps d'échanges, études de cas, permettant à l'apprenant d'être acteur de la séance de formation.

Selon le type de formation, un QCM et/ou cas pratiques seront proposés par le Formateur afin de s'assurer de la bonne atteinte des objectifs par l'ensemble des participants.

SAM FORMATION s'assure en amont des compétences nécessaires (pédagogiques et techniques) du Formateur.

Un support de formation complet est transmis à chaque inscrit par voie dématérialisée avant la session.

Session en présentiel :

Salle de formation adaptée et équipée (tableau, vidéoprojecteur, connexion Interne).

SAM FORMATION s'engage à ce que l'ensemble des lieux de formations retenus soient en outre respectueux des règles sanitaires en vigueur, accessibles aux personnes à mobilité réduite ainsi qu'à l'adaptation de la formation pour tout autre handicap (compensation pédagogique, matérielle, technique, humaine) nous consulter.

En visioconférence synchrone :

Session organisée via la plateforme ZOOM. Logiciel gratuit ne nécessitant aucune installation particulière hors connexion internet. Sous ce format, le participant émargera électroniquement.

Une attestation de présence/certificat de réalisation sera remis à chaque participant à l'issue de la formation.

Afin de constater l'adéquation du contenu des prestations dispensées au regard des compétences ciblées par le participant, un questionnaire dématérialisé est à remplir en fin de formation (questionnaire à chaud) celui-ci permet d'évaluer la qualité de la formation/du formateur.

Pour s'assurer de l'apport de la formation et de la bonne mise en pratique en milieu professionnel, SAM FORMATION adressera un second questionnaire dématérialisé (à froid) 6 mois après la formation.

Un espace personnel (extranet) est créé lors de première participation à une formation. Celui-ci permet l'échange de documents entre tous les intervenants d'une action de formation (formateurs, participants et organisme) et conserver l'historique de suivi de formation.